Recentrage de l’exonération des opérations effectuées par les associations autorisées ou agréées

Associations & Fondations
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’exonération des opérations effectuées par les associations autorisées ou agréées.

Une actualité du 15 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, en application de l’article 71 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les associations soumises à un régime d’agrément ou d’autorisation visées au 1° ter du 7 de l’article 261 du code général des impôts (CGI) qui rendent des prestations de services à la personne éligibles à l’un des deux taux réduits de TVA mentionnés à l’article 278-0 bis du CGI et au i de l’article 279 du CGI ne sont exonérées de TVA que lorsque ces prestations sont réalisées au bénéfice d’un public en situation de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne