Pouvoir du président d'association : refus de renouvellement de l’adhésion d’un membre

Associations & Fondations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le président d’une association peut refuser le renouvellement de l’adhésion d’un de ses membres, si cette faculté est prévue dans les statuts de l’association.

Le président d’une association a informé l'un de ses membres, M. X., qu'après réunion de son comité directeur, il avait décidé de ne pas renouveler sa licence de tir en raison d'un non-respect du règlement intérieur et de pratiques dangereuses.M. X. a assigné l'association pour obtenir sa réintégration et une indemnisation. Le 9 avril 2018, la cour d'appel de Nancy rejette ses demandes.Selon les juges du fond, M. X., ayant volontairement contrevenu au règlement intérieur de l'association, le président de celle-ci a pu, après consultation du comité directeur, légitimement refuser de renouveler son adhésion. Le 15 mai 2019, la Cour de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne