Non-renvoi de QPC : assistance par un avocat à la victime d’un accident de la circulation

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La Cour de cassation juge conformes à la Constitution les dispositions prévoyant que seul un professionnel du droit est autorisé à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime d’un accident de la circulation pendant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire, dès lors que cette activité comporte des prestations de conseil en matière juridique.

A l’occasion du pourvoi qu’ils ont formé contre l’arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d’appel de Grenoble, une agence d'assurances et son gérant ont demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions combinées des articles L. 211-10 du code des assurances et 54 de la loi du 31 décembre 1971 portant (...)

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