Nullité du contrat pour fausse déclaration : le FGAO ne peut être appelé à indemniser la victime

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La nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, du contrat d’assurance étant inopposable à la victime, le FGAO ne peut être appelé à prendre en charge tout ou partie de l’indemnité versée par l’assureur.

En juillet 2014, une automobiliste circulant en état d'ébriété a provoqué un accident en abandonnant sur une voie ferrée son véhicule qui a été percuté par un train, occasionnant à celui-ci des dommages matériels importants. Son assureur lui a notifié la nullité du contrat pour défaut de déclaration d’un élément de nature à changer l’opinion du risque par l’assureur en cours de contrat, à savoir sa condamnation pénale pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique intervenue l'année précédente. Après avoir indemnisé la victime, l’assureur a assigné l'automobiliste (...)

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