Mobilisation des compagnies d’assurances face à la crise du Covid-19 : dépôt à l'AN

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Dépot à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mobiliser les compagnies d'assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du Covid-19.

Le 28 avril 2020, une proposition de loi est déposée à l'Assemblée nationale par le député Daniel Fasquelle et renvoyée à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Face à la crise sanitaire, il est proposé d'adapter les mesures en place et de mobiliser à minima les compagnies d'assurances dont le rôle est d'aider et soutenir les entreprises face aux risques qu'elles subissent. L'article 1er prévoit de compléter l'article L. 175-16 du code des assurances par les suivants alinéas : "Exceptionnellement, les primes d’assurances versées par un commerçant indépendant de (...)

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