Documents sollicités par le juge-commissaire et secret professionnel du CAC

Commissariat aux comptes
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Au nom du principe de sécurité juridique, les renseignements sollicités par le juge-commissaire en application de l'article L. 623-2 du code de commerce doivent être suffisamment déterminés pour permettre au commissaire aux comptes concerné de les identifier. 

En l'espèce, le liquidateur demande au commissaire aux comptes, plusieurs mois après sa démission qui avait suivi la mise en liquidation de la société, de lui communiquer les documents comptables des trois derniers exercices ainsi que tout fait ou décision dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de sa mission et "de nature à imposer l'émission de réserves ou le refus de certification des comptes" de la société. Le CAC ayant opposé son secret professionnel, le liquidateur saisit par requête le juge-commissaire afin que l'auditeur (...)

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