PACTE, l’indépendance et la séparation de l’audit et du conseil : ne réinstaurons pas le Far West !

Commissariat aux comptes
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Une tribune de Nathalie Lutz, Associée Exponens.

Lors des débats parlementaires sur PACTE, le législateur s’est laissé susurrer que la séparation de l’audit et du conseil pouvait être porteuse d’un avenir riche pour les auditeurs. Ce qu’on leur ôtait d’un côté leur serait restitué au centuple de l’autre…

Aujourd’hui, les commissaires aux comptes se trouvent momentanément dans une situation un peu bancale qui leur impose de nouvelles dispositions législatives tout en continuant de se voir appliquer un code de déontologie, exempt de transcription et en cours de refonte. Bien que les interdictions du code de déontologie ne soient plus supportées par l’article L. 822-11 du code de commerce (tout ce qui n’est pas interdit est admis), elles restent opposables aux professionnels.

L’auditeur devra dorénavant analyser chaque mission potentielle sous deux angles :

Doit-il se prononcer ou porter une appréciation sur des éléments ayant concouru à son opinion d’auditeur légal, ce qui occasionnerait une auto-révision ?

Existe-t-il une menace ou une perte d’indépendance ou d’apparence d’indépendance ?

On pourrait penser qu’une réponse positive à l’une au moins de ces deux questions entraîne de facto l’impossibilité de mener la mission envisagée. Non, l’analyse doit se poursuivre et si le professionnel est susceptible de mettre en œuvre une mesure de sauvegarde, la mission pourra être menée. On voit bien là que le législateur a introduit le ver dans le fruit et considéré que chaque professionnel devait plus ou moins s’auto-réguler, à l’identique du marché des PME… On peut imaginer où la subjectivité des appréciations des auditeurs combinée à la créativité des commerciaux des cabinets peuvent nous mener.

Ce n’est ni plus ni moins mettre en danger l’ADN du commissaire aux comptes, à savoir son éthique et l’indépendance qui le caractérisent, socles de la confiance.

Comment parvenir alors à concilier les nouveaux textes législatifs, jetés à la hussarde sans grande réflexion, la préservation de cette confiance nécessaire au monde dans lequel évoluent les entreprises et le développement des missions des auditeurs ?

Les notions d’auto-révision, d’indépendance et de mesures de sauvegarde méritent d’être parfaitement énoncées dans le nouveau code de déontologie et des cas d’usage, développés dans la doctrine institutionnelle qui suivra.

Peut-on sérieusement se prononcer sur la valorisation des apports d’une société alors que nous avons déjà certifié un niveau de provision sur les actifs concernés ? Peut-on valablement considérer que l’organisation d’équipes « étanches » au sein d’un même cabinet ou réseau dont les associés partagent les mêmes intérêts représente une mesure de sauvegarde ? Peut-on imaginer, comme certains l’évoquent déjà lors des débats élaborant la doctrine de notre future déontologie, que l’auto-révision puisse être appréciée à l’aune de sa matérialité ?

Les conditions de la confiance passeront impérativement par la mise en place de garde-fous reposant sur une déontologie irréprochable et une doctrine élaborée par l’institution en toute objectivité sans visée mercantile.

Nathalie Lutz, Associée Exponens

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