Levée du secret professionnel et convocation du commissaire aux comptes par un OPJ

Commissariat aux comptes
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La CNCC apporte des précisions sur la levée du secret professionnel du commissaire aux comptes convoqué par un OPJ à l'issue de son mandat, ayant initié une démarche de révélation de faits délictueux pendant ses fonctions.

La Commission des études juridiques de la CNCC rappelle que le commissaire aux comptes demeure astreint au secret professionnel même après la cessation de ses fonctions dans l'entité dans laquelle il exerçait son mandat. Elle précise que le commissaire aux comptes qui a adressé au procureur de la République un courrier décrivant en l’anonymisant une situation susceptible de relever de la révélation des faits délictueux est délié de son secret et peut communiquer les noms des sociétés à l’officier de police judiciaire désigné par le procureur de la République, même après (...)

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