Présentation simplifiée du compte de résultat des moyennes entreprises

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Les conditions dans lesquelles les moyennes entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat viennent d'être fixées par l'ANC.

Le règlement de l'ANC n° 2019-02 modifie le PCG (règlement n° 2014-03) afin de permettre aux moyennes entreprises (article L. 123-16 du code de commerce) d'adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat suivant les modèles proposés aux articles 822-3 ou 822-4 du code précité. Lorsqu'elles décident de ne rendre publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan, les moyennes entreprises doivent utiliser le modèle de bilan prévu à l’article 822-1 du code de commerce.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique RéférencesRèglement n° 2019-02 du 07 juin 2019 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 (...)

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