Crédit affecté à une vente : mention et souscription des contrats par deux personnes différentes

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Dès lors que le crédit sert exclusivement à financer la vente, il est affecté à celle-ci sans qu’il n’y ait besoin qu’il contienne la mention spécifique des biens ou services financés, ni que les deux conventions soient signées par la même personne.

Un contrat de vente et d’installation d’une pompe à chaleur a été conclu entre une société et une personne. Il a été financé par un crédit souscrit par un autre justiciable auprès d’une banque. Les deux particuliers ont assigné la société et la banque aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de vente et l'annulation consécutive du contrat de crédit. La cour d’appel de Versailles a annulé le contrat de crédit en conséquence de la résolution du contrat de vente et d'installation le 28 septembre 2017. En se fondant sur (...)

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