Recours contre la décision d'une commission de surendettement

Consommation
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C'est au juge saisi de la contestation d'une décision de la commission de surendettement des particuliers, prévue à l’article L. 733-10 du code de la consommation, de prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

M. X. a formé un recours contre la décision d’une commission de surendettement des particuliers ayant recommandé l’adoption de mesures de désendettement.Il a ensuite interjeté appel du jugement ayant statué sur son recours. La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement déclarant que M. X. était éligible à la procédure de surendettement mais, infirmant le jugement pour le surplus et statuant à nouveau, elle a renvoyé le dossier à la commission de surendettement pour traiter la situation de M. X. Dans un arrêt du 1er octobre 2020 (pourvoi (...)

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