Bail commercial : un simple refus verbal de renouvellement ne suffit pas

Contrats
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une déclaration de refus de renouveler le bail, faite verbalement par le bailleur, en réponse à l’interpellation de l’huissier de justice lui signifiant une demande du preneur de renouvellement du bail, ne constitue pas un acte de refus de renouvellement prévu à l’article L. 145-10 du code de commerce.

Par acte extrajudiciaire, un preneur à bail commercial a signifié au bailleur une demande de renouvellement du bail.Lors de la délivrance de l’acte, le bailleur a déclaré à l’huissier de justice instrumentaire qu’il refusait de renouveler le bail et voulait reprendre son bien.Considérant que le bail avait pris fin à son terme, sans renouvellement en raison du refus du bailleur, le preneur lui a remis les clés, puis l'a assigné en paiement d’une indemnité d’éviction. La cour d'appel de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.