Loi PACTE, vers une simplification de la création d’entreprise

Création et cession
Outils
TAILLE DU TEXTE

Numérisation, baisse des coûts et démarches administratives facilitées. Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, ou loi PACTE, prévoit la mise en œuvre de mesures visant à simplifier la création d’entreprise dans un futur plus ou moins proche.

Si le texte a été promulgué le 22 mai, plusieurs de ses mesures, notamment celles relatives à la dématérialisation, ne sont pas encore entrées en vigueur. Mais la loi PACTE devrait permettre de rendre la création d’entreprise plus accessible.

Un guichet et un registre uniques et dématérialisés

Pour créer sa société en quelques clics, il faudra donc attendre encore un peu. Il est effectivement prévu qu’en lieu et place des sept réseaux de CFE (centres de formalités des entreprises) se trouvera un « guichet unique électronique ». Cet organisme sera compétent pour toutes les entreprises, quelles qu’en soient les activités. La mise en place de la plateforme est prévue pour le 1er janvier 2021. La possibilité de déposer le dossier de création au CFE sera tout de même autorisée les deux années suivantes.

Un registre dématérialisé devrait également voir le jour. Il permettrait aux entreprises de ne réaliser leur immatriculation qu’une seule fois. Les informations du registre national du commerce et des sociétés, du répertoire national des métiers et du registre des actifs agricoles y seraient ainsi regroupées. La date à laquelle ce registre sera opérationnel reste inconnue. Mais la mise en place d’un tel outil semble complexe et le gouvernement détient un délai de 24 mois pour prendre, par voie d’ordonnance, les mesures nécessaires à son instauration.

La publication d’annonces légales en ligne

La date d’entrée en vigueur n’a pas plus été précisée pour la publication des annonces judiciaires et légales par les services de presse en ligne. Une nouvelle mesure qui devrait permettre aux sociétés de s’adresser à un plus grand nombre de journaux qu’auparavant, mais également de réduire les frais liés à cette obligation.

La suppression immédiate du stage préalable à l’installation

Pour ce qui est de la suppression du stage préalable à l’installation (SPI), qui est obligatoire avant l’immatriculation d’entreprises artisanales, l’entrée en vigueur est immédiate. Cela représente une économie de 194 euros pour le futur entrepreneur. C’est pourtant une mesure vivement contestée par la Chambre des métiers de l’artisanat. A cela s’ajoute pour les micro-entreprises, la possibilité de conserver uniquement un compte personnel pour deux années consécutives lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 euros.

Louise Jammet

Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.