Urssaf : une présomption et des conséquences pour les entreprises

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Une tribune de Bruno Belouis et Marie-Sophie Lucas, avocats au sein du groupe Cogep.

Force est de constater qu’aujourd’hui, tant l’administration fiscale que l’Urssaf appliquent de façon stricte les textes. De plus, elles augmentent considérablement le nombre des contrôles effectués avec des conséquences très souvent dommageables pour les PME. En effet, ces dernières ne sont pas dotées de compétences internes leur permettant de répondre pleinement à la rigidité et à la complexité des réglementations.

Aspect fiscal

La loi du 10 août 2018 dite loi Essoc a enfin consacré le droit à l’erreur, qui permet à tout contribuable de bonne foi de régulariser spontanément ses erreurs involontaires. En contrepartie, la loi lui accorde une réduction de moitié de l’intérêt de retard qui passe donc à 0,10 % par mois.

La loi Darmanin prévoit d’autres mesures comme l’institution d’un guichet de régularisation pour les entreprises, dit Smec, sur certains aspects particuliers, dont la fiscalité internationale.

Elle consacre aussi la notion de « garantie fiscale » à l’issue d’une vérification de comptabilité. Elle permet à l’entreprise, une fois son contrôle sur place terminé, d’obtenir de l’administration qu’elle se prononce en toute connaissance de cause sur les points objet de la vérification, afin de bénéficier ultérieurement de la garantie fiscale lors d’un prochain contrôle.

Cette garantie est fondamentale pour les entreprises. Comme l’a rappelé le ministre des Comptes publics, « les entreprises, à partir du moment où elles fournissent à l’administration fiscale une information complète, claire et pertinente, doivent pouvoir être sécurisées de façon contemporaine à leurs opérations ».

Aspect social

Un décret publié le 11 octobre intègre le droit à l’erreur de la loi Essoc dans le code de la sécurité sociale. Au-delà de ce droit à l’erreur, plusieurs mesures viennent assouplir les procédures de contrôle Urssaf.

On permet à l’employeur de bénéficier d’un délai pour se mettre en conformité en versant le complément de cotisations et de contributions sociales dues, sans être considéré comme fautif. Dans le cadre d’un contrôle, la majoration de 5 % ne sera plus applicable.

Ce décret prévoit de moduler les sanctions applicables. Certains manquements permettent à l’Urssaf de réclamer le remboursement de toutes les exonérations perçues par l’entreprise sur les cinq dernières années. Or, cette sanction est très lourde. Le décret du 11 octobre devrait y remédier : il va fixer les conditions d’une annulation seulement partielle de ces réductions et exonérations.

En conclusion, la loi Essoc devrait ainsi permettre d’atténuer les conséquences d’un contrôle pour toute entreprise de bonne foi sachant corriger ses erreurs.

Bruno Belouis et Marie-Sophie Lucas, avocats au sein du groupe Cogep

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