Plan de financement erroné et responsabilité de l’expert-comptable

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Lorsqu’un emprunt cautionné a été accordé au vu d'un plan de financement erroné, l’expert-comptable peut voir sa responsabilité engagée si le préjudice subi est en lien direct avec cette faute.

M. et Mme X ont acquis un fonds de commerce. Ils ont ensuite souscrit un emprunt afin de réaliser des travaux pour transformer ce fonds en salon d’esthétique. L’emprunt cautionné a été accordé au vu du plan de financement et des comptes prévisionnels établis par un expert-comptable. Le fonds a été revendu à perte et les époux cautions n’ont pas pu récupérer les sommes investies.Ils ont ainsi engagé la responsabilité de l’expert-comptable, estimant que les préjudices subis résultent d'un défaut de diligences et de conseil de ce dernier.La Cour de cassation casse et annule, en toutes ses (...)

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