Les honoraires doivent être payés quand la mission a été réalisée

Expertise comptable
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La cour d'appel de Reims condamne une société à payer les honoraires réclamés par un cabinet d'expertise comptable qui a achevé sa mission.

Un cabinet d'expertise comptable demande le paiement des honoraires relatifs à ses interventions comptables, sociales, juridiques et fiscales, ce que conteste son client. La cour d'appel énonce qu’il incombe à celui qui conteste la réalisation de travaux décrits dans la lettre de mission qu'il a acceptée d'apporter la preuve de ses allégations selon lesquelles ceux-ci n'auraient été que partiellement exécutés. Elle rejette l'argumentation de la société cliente aux motifs que les demandes de renseignements, de relances et d'échange de mails produits par le cabinet sont autant d'éléments qui justifient que ce dernier a complétement accompli sa mission.  Elle (...)

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