Lorsque le statut de salarié de l'expert-comptable est démontré par les bulletins de paie

Expertise comptable
Outils
TAILLE DU TEXTE

La production de bulletins de salaire sur lesquels figurent des prélèvements sociaux suffit à établir l'existence d'un contrat de travail apparent selon la Cour de cassation.

Un expert-comptable, exerçant en libéral dans sa propre structure, a effectué des travaux pour un cabinet comptable sans qu'aucun contrat de travail n'ait été signé entre les parties. L'expert-comptable soutenant avoir été salarié du cabinet a saisi la juridiction prud’homale pour réclamer le règlement de frais professionnels (indemnités kilométriques...) et faire reconnaitre son statut de salarié.    La cour d'appel estime que ces bulletins de salaire sont insuffisants pour établir l'existence d'un contrat de travail. Elle ajoute que les conditions ne sont pas réunies pour prétendre au statut de salarié, lequel (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne