QPC : l'article 53 de l'ordonnance de 1945 méconnaît le principe d'individualisation des peines

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Le Conseil constitutionnel considère que la révocation automatique du sursis assortissant une peine disciplinaire de l'expert-comptable, prévue à l'article 53 de l'ordonnance de 1945, est contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État le 2 octobre 2019 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l'article 53, alinéa 10, de l'Ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables. Cet alinéa prévoit que la peine disciplinaire assortie d'un sursis est automatiquement et obligatoirement révoquée en cas de nouvelle peine disciplinaire prononcée dans un délai de 5 ans, sans que le texte ne prévoit la possibilité pour le juge qui prononce cette nouvelle peine d’y faire échec ou de moduler les (...)

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