TCAS : droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurances mutuelles

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Une actualité du 2 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte que de l'arrêt n° 406943 du 22 novembre 2017 du Conseil d’Etat dans lequel il a jugé que les droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurances mutuelles ne constituaient pas une somme stipulée au profit de l'assureur au sens de l'article 991 du code général des impôts (CGI) et que, dès lors, ils ne devaient pas être soumis à la taxe sur les conventions d'assurance (TCAS).© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 2 avril 2019, "02/04/2019 : TCAS - Droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurances mutuelles - Jurisprudence (CE, arrêt du 22 novembre 2017, n° 406.943)" - Cliquer (...)

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