Crédit d'impôt pour investissements des PME en Corse : investissements éligibles

Fiscalité des entreprises
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Une actualité du 23 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend en compte les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 27 septembre 2019 (n° 432067) annulant la dernière phrase de la réponse n° 18137 du ministre de l’Economie et des Finances au député Jean-Félix Acquaviva, publiée au Journal officiel du 30 avril 2019.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 23 octobre 2019, ”24/10/2019 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Investissements éligibles - Jurisprudence (CE, arrêt du 27 septembre 2019 n° 432067) (Entreprises - publication urgente)" - Cliquer (...)

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