TVA : équipements conçus pour les personnes aveugles et malvoyantes

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

A la suite de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 21 juin 2019, une actualité du 30 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l'application du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) aux équipements conçus pour les personnes aveugles ou malvoyantes.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 30 octobre 2019, ”30/10/2019 : TVA - Equipements conçus pour les personnes aveugles et malvoyantes - Jurisprudence (CE, arrêt du 21 juin 2019, n ° 411740)" - Cliquer ici - Conseil d'Etat, 9ème chambre, 21 juin 2019 (requête n° 411740 - ECLI:FR:CECHS:2019:411740.20190621), (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne