Preuve par l'administration fiscale d'un acte anormal de gestion

Fiscalité des entreprises
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Pour une société, le fait de renoncer à percevoir des loyers sans bénéficier en retour de contreparties est constitutif d’un acte anormal de gestion.

A l'issue de la vérification de comptabilité dont la société de droit helvétique, portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, l'administration fiscale a estimé que cette société avait commis un acte anormal de gestion en renonçant à percevoir des loyers en contrepartie de la mise à disposition d'une villa dont elle est propriétaire et qu'elle était passible de l'impôt sur les sociétés en France à raison de ces bénéfices. Dans un arrêt du 31 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle que, s'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'une (...)

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