Trajectoire de baisse du taux normal de l’IS pour les grandes entreprises

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’administration fiscale commente l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) prévu au I de l’article 219 du code général des impôts a été modifié par l'article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés et l’article 39 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Ces textes prévoient que, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 250 millions d'euros, le taux normal de l’IS est fixé à :- 33,1/3 % pour la fraction supérieure à 500.000 € de bénéfice imposable apprécié (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.