TUE : Apple ne remboursera pas 13 milliards d’euros à l’Irlande

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Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur les rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple car la Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

La Commission européenne a estimé que les rulings fiscaux émis par l'administration fiscale irlandaise en faveur d'Apple constituaient une aide d’Etat illégalement mise à exécution par l'Irlande. L’aide a été déclarée incompatible avec le marché intérieur. La Commission a exigé la récupération des aides en question. Selon les estimations de la Commission, l'Irlande aurait accordé 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux illégaux à Apple 3. Dans un arrêt du 15 juillet 2020 (affaires jointes T‑778/16 et T‑892/16), le Tribunal de l'Union (...)

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