Détournement de fonds : sommes imposables au titre des bénéfices non commerciaux

Fiscalité des personnes
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Lorsqu'un salarié détourne illégalement des sommes au détriment de son employeur, elles seront imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Un collège dont Mme B. était directrice adjointe salariée, a licencié celle-ci et a déposé une plainte pénale à son encontre à raison de détournements de fonds qu'aurait commis l'intéressée à son préjudice. Après exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, l'administration fiscale a diligenté un contrôle sur pièces des déclarations de revenus souscrites par Mme B. au titre des années 2005, 2006 et 2007, ainsi qu'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre de l'année 2008. A la suite de ces contrôles, le service, suivant la procédure de rectification contradictoire, a estimé que les (...)

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