Dispositif Dutreil : obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises

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Publication au JORF d'un décret précisant les modalités déclaratives qui incombent aux redevables et aux sociétés en vue de satisfaire aux obligations déclaratives prévues pour l'application de l'exonération partielle de DMTG "Dutreil". 

Le décret n° 2019-653 du 27 juin 2019, publié au Journal officiel du 29 juin 2019, précise les obligations déclaratives en matière de dispositif "Dutreil" telles qu'issues de l'article 40 de la loi de finances pour 2019 qui simplifie les obligations postérieures à la transmission à titre gratuit des titres soumis à engagement de conservation à la charge des bénéficiaires comme des sociétés. L'obligation faite aux redevables d'envoyer automatiquement une attestation certifiant du respect des conditions d'application du dispositif, laquelle leur est fournie (...)

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