Référé de la Cour des comptes : conventions fiscales internationales

Fiscalité des personnes
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La Cour des comptes formulent des recommandations afin d'améliorer l'usage des conventions fiscales internationales.

Le 5 septembre 2019, la Cour des comptes a publié un référé du 31 mai 2019 relatif aux conventions fiscales internationales. Elle constate qu'avec 121 conventions fiscales bilatérales, notre pays présente le réseau le plus étendu au monde (avec le Royaume-Uni) en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. L’enjeu est donc moins d’étendre ce réseau que de le moderniser, afin notamment de préserver l’assiette fiscale taxable en France. La Cour relève que, face à des enjeux économiques et budgétaires croissants, l’expertise économique préalable à la négociation de ces conventions apparaît insuffisante. De plus, elle considère que, compte tenu de la progression (...)

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