Acquisition d'un bien immeuble par fractions successives : point de départ du délai de détention

Fiscalité immobilière
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Comment calculer la plus-value de cession d'un bien immeuble acquis par fractions successives, par succession et à la suite de la licitation faisant cesser l’indivision ? Comment déterminer le point de départ du délai de détention ?

Dans un arrêt du 9 septembre 2020 (requête n° 436712), le Conseil d’Etat rappelle que la licitation d'un bien dépendant d'une indivision successorale au profit d'un membre de cette indivision vaut partage. Une telle licitation valant partage a un effet déclaratif pour l'indivisaire attributaire du bien, qui conduit à regarder l'intéressé comme ayant exercé un droit de propriété sur le bien qui lui est échu depuis l'origine de l'indivision successorale, alors même qu'il ne serait entré dans cette dernière que par succession d'un indivisaire originel. Pour le calcul de (...)

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