Loi Macron : confirmation de l'exclusion des experts-comptables des sociétés interprofessionnelles

Interpro
Outils
TAILLE DU TEXTE

Après la Commision spéciale, les sénateurs excluent à leur tour les experts-comptables des futures sociétés pluriprofessionnelles d'exercice du droit.

Dans la nuit du 13 au 14 avril 2015, dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Sénat a confirmé l'exclusion des experts-comptables des futures sociétés interprofessionnelles d'exercice du droit, adoptée par la Commission spéciale du Sénat le 20 mars 2015. L'exercice et la détention directe de ces sociétés pluriprofessionnelles est ainsi limitée aux avocats, commissaires-priseurs judiciaires, notaires, huissiers de justice et conseils en propriété industrielle.

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne