Loi Macron : les financiers écartés des sociétés pluri-professionnelles

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Adoption d'un amendement interdisant explicitement aux non professionnels de prendre indirectement le contrôle des futures sociétés pluriprofessionnelles du droit.

Le 7 juin 2015, la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargé d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité en nouvelle lecture a adopté un amendement qui interdit explicitement aux non professionnels de prendre indirectement le contrôle des futures sociétés réunissant des experts-comptables, des avocats ou encore des notaires.

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