Interprofessionnalité : définition commune de la holding animatrice

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Les notaires, les avocats et les experts-comptables proposent ensemble une définition de la holding animatrice.

A l’heure où débute l’examen du projet de Loi de finances pour 2016, les notaires, les avocats et les experts-comptables, trois professions réglementées qui s’engagent au quotidien auprès des chefs d’entreprise, présentent le résultat de l’élaboration d’une définition commune de la holding animatrice. La holding animatrice exerce sur le plan fiscal une activité commerciale et utilise ses participations dans ce cadre au sens du présent code. Toutes les dispositions dudit code relatives aux parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, s’appliquent de plein droit dans les mêmes conditions aux holdings animatrices selon les (...)

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