L’interprofessionnalité des professions du droit et du chiffre, c’est maintenant… ou presque

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L’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, a été publiée au Journal officiel le 1er avril 2016. Elle permet aux avocats, notaires et experts-comptables de constituer ensemble une société pluri-professionnelle d’exercice (SPE).

Au sein des professions du droit et du chiffre, l’interprofessionnalité n’était pas possible au niveau de l’exercice de l’activité libérale. Elle l’était uniquement au niveau capitalistique à certaines conditions. Par exemple, un mariage (...)

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