Projet d’ordonnance sur l'interprofessionnalité d’exercice

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Le projet d’ordonnance relatif aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales devrait être publié prochainement au Journal officiel.

Cette ordonnance prise sur le fondement des articles 63, 65 et 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite "Macron" sur l’interprofessionnalité d’exercice prévoit qu’il peut être constitué une société ayant pour objet l’exercice en commun des...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de (...)

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