Exercice de la profession d'avocat : SEL, SPFPL et autres formes de sociétés

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Publication au JORF de deux décrets relatifs à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de SEL, de SPFPL ou d'autres formes de sociétés.

Deux décrets du 29 juin 2016, relatifs à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de SEL, de SPFPL ou d'autres formes de sociétés, ont été publiés au Journal officiel du 30 juin 2016.   Exercice de la profession d'avocat sous forme de SEL et aux SPFPL d'avocats Le décret n° 2016-878 modifie les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés d'exercice libéral (SEL) d'avocats et des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) d'avocats. Il tire les conséquences de la modification des articles 5, 6, 31-1 et 31-2 de la loi du 31 décembre 1990 par l'article 67 de la loi du 6 août 2015 en modifiant le décret n° (...)

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