Lutte contre la fraude fiscale : validité du traitement automatisé d'informations "EAI"

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Le traitement automatisé d'échange automatique des informations "EAI" ayant pour finalité de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, il est au nombre des traitements de données à caractère personnel autorisés mis en oeuvre pour le compte de l'Etat.

Une association ayant pour objet de défendre et représenter les intérêts des personnes de nationalité franco-américaine a saisi la justice administrative en vue de l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé "EAI", ainsi que de l'arrêté modificatif du 25 juillet 2017. Dans un arrêt rendu le 19 juillet 2019, le Conseil d'Etat rejette ce recours.Il indique que si le traitement créé par l'arrêté (...)

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