Précisions sur le droit d’accès indirect aux données personnelles

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Dans le cadre du droit d'accès indirect aux données à caractère personnel, le ministre de l'Intérieur a pu valablement exécuter l'injonction de communication des informations qui lui était faite en s'assurant que le requérant puisse consulter les données sollicitées sur place, sans avoir à lui en remettre une copie.

Un particulier a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) d'une demande de communication des informations le concernant contenues dans les fichiers des services de l'information générale du ministère de l'Intérieur. Suite au refus du ministre, le tribunal administratif de Paris a enjoint à ce dernier de communiquer ces informations au requérant, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 € par jours de retard. Si (...)

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