Retenue à la source de l'IR : service des impôts compétent pour les professionnels établis hors UE

Procédure fiscale
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Désignation du service de la direction générale des finances publiques (DGFiP) compétent pour recevoir les déclarations et paiements des professionnels non établis en France et débiteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu.

Les professionnels débiteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu et qui ne sont pas établis en France ni dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, sont tenus de désigner un représentant fiscal.  Le décret modifie l'annexe III au code général des impôts (CGI) (...)

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