Procédure de sauvegarde : modalités d'admission des créances

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L'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté n'est exigée que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance.

La société P. a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, un plan de sauvegarde étant arrêté à son profit.La banque S. a déclaré au passif une créance au titre d'un prêt à concurrence d'une somme totale comprenant un montant échu et un montant à échoir, lequel incluait le montant du capital restant dû et des intérêts contractuels à échoir pour un montant déjà calculé. Cependant cette créance a été contestée. Par un arrêt du 30 mars 2017, la cour d’appel de Pau a admis la créance de la banque au passif, à titre privilégié, à concurrence des sommes de 25.973,44 € à titre échu et (...)

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