Contraintes pour le juge saisi d’une demande d’arrêté de plan

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Le juge saisi d’une demande d’arrêté de plan ne peut, même s’il y est invité, ni apprécier le caractère sérieux ou abusif d’une déclaration de créance, seul le juge-commissaire ayant le pouvoir de statuer en matière d’admission de créances, ni différer sa décision jusqu’au jour où le juge-commissaire aura statué sur les créances contestées.

Une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l’encontre d’une société en mai 2016. La procédure est ensuite convertie en liquidation judiciaire à la demande de l’administrateur désigné. Le 12 septembre 2017, la cour d’appel de Paris a confirmé cette conversion.  Le 20 mars 2019, la cour de cassation rejette le pourvoi de la société.Elle rappelle qu'il résulte de l'article L. 626-10, alinéa 1, du code de commerce (...)

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