Portée de la nullité de l’hypothèque consentie en période suspecte

Procédures collectives
Outils
TAILLE DU TEXTE

Est nul de droit le paiement reçu par préférence sur le prix de l'immeuble grevé en vertu d'une hypothèque elle-même nulle de droit pour avoir été consentie au cours de la période suspecte pour dettes antérieurement contractées.

Pour garantir sa créance d'honoraires dus en rémunération de prestations antérieures, un cabinet d'avocats a obtenu de son client une hypothèque qui lui a été consentie le 25 juin 2008.L'immeuble grevé ayant été vendu, le notaire instrumentaire a versé au cabinet le montant de sa créance le 9 mars 2009 et ce dernier a donné mainlevée de l'inscription. Le débiteur a été mis en liquidation judiciaire le 2 novembre 2009. La date de cessation des paiements ayant été fixée au 3 mai 2008, par une décision irrévocable du 27 mars 2014, le liquidateur a assigné le créancier (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne