Discussion de la créance par le mandataire judiciaire

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Une créance n'est discutée que lorsqu'elle est contestée dans son existence, son montant ou sa nature appréciés au jour du jugement d'ouverture. Tel n'est pas le cas lorsque que le mandataire se borne à invoquer l'existence d'une créance réciproque sur le débiteur qui serait née d'une situation juridique différente.

A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une société, une association a déclaré, par l'intermédiaire de son conseil, une première créance au titre d'un trop versé pour l'exécution de travaux, puis, après la notification de la résiliation des marchés par l'administrateur, une seconde créance au titre de l'indemnité de résiliation.Le mandataire judiciaire a adressé à l'avocat déclarant une lettre de contestation à laquelle l'association n'a répondu que sept mois plus (...)

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