Majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur

Protection sociale / Cotisations
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Une majoration de rente, allouée au salarié victime de maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l'employeur, est payée par la caisse d'assurance maladie qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices.

M. K. a souscrit le 24 janvier 2011 une déclaration de maladie professionnelle, dont la prise en charge a été refusée par la caisse primaire d'assurance maladie.A la suite d'un recours de M. K., l'affection a été prise en charge le 22 novembre 2012 au titre de la législation professionnelle.M. K. a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Dans un arrêt du 30 janvier 2018, la cour d'appel de Lyon a (...)

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