Améliorer le dialogue lors des contrôles Urssaf : dépôt au Sénat

Protection sociale / Cotisations
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles Urssaf.

Le 12 juin 2019, une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles Urssaf a été déposée au Sénat. L’article 1er prévoit la création d’un code de déontologie des agents chargés du contrôle, établi par décret en Conseil d'Etat, qui fixerait les règles que doivent respecter ses agents ainsi que leurs droits dans le respect des prérogatives et garanties qui leurs sont accordées pour l'exercice de leurs missions. L’article 2 dispose que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard soit suspendu pendant la période contradictoire et pour une durée maximale de six (...)

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