Consentement de la personne entendue lors d'une audition pour la recherche d’infractions constitutives de travail illégal

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le consentement des personnes entendues est nécessaire dans le cadre d’auditions pour la recherche et le constat d’infractions en matière de travail illégal.

Une société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale pour contester un redressement que l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) lui a notifié pour infraction de travail dissimulé à la suite de l’audition de son représentant dans le cadre d’un contrôle. Dans un arrêt du 22 mai 2018, la cour d’appel d’Orléans a rejeté la demande de la société. Elle a d’abord retenu que les dispositions de l’article L. 8271-6-1 du code du travail sur la forme de l’audition doivent être respectées seulement si l’organisme contrôleur compte fonder un redressement (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne