Subsistance du mandat de représentant syndical au CE/CSE en cas d’élections complémentaires

Relations collectives de travail
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Le mandat de représentant syndical au comité d’entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré.

M. B. a été engagé par la société A.Son contrat de travail a été transféré par suite de la reprise d'une partie des activités de la société A. par la société D.Le salarié a été désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise.Des élections complémentaires ont été organisées afin que les salariés de la société A. puissent élire des représentants du personnel supplémentaires au comité d'entreprise de la société D. dont la durée du mandat a été limitée à celle restant à courir des mandats des membres du comité d'entreprise.Le (...)

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