Les délégués syndicaux adjoints doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles

Relations collectives de travail
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La désignation des délégués syndicaux adjoints est soumise aux mêmes règles que pour les délégués syndicaux : ceux-ci doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles.

Un syndicat a désigné, le 29 novembre 2018, deux salariées en qualité de déléguées syndicales suppléantes. Leur employeur a par la suite saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation de ces désignations, au motif que les représentantes désignées ne remplissaient pas la condition d'avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections. Le tribunal d'instance de Paris, dans une décision rendue le 22 janvier 2019, a donné raison à l'employeur et annulé les désignations en question. La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mars 2020 (pourvoi n° 19-11.581), décide de (...)

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