Plan de sauvegarde de l’emploi : avis du comité d’entreprise et vice de procédure

Relations individuelles de travail
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Alors même que l’avis du comité d’entreprise a été rendu hors-délais, la procédure d’information-consultation relative au plan de sauvegarde d’emploi n’est pas irrégulière. L’absence d’avis peut également être régulière.

Une société met en place un plan de sauvegarde de l’emploi. Le document unilatéral fixant son contenu a été homologué par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente. Le comité d’entreprise de la société, qui n’a rendu d’avis sur le document en question que six mois après, demande l’annulation de la décision pour excès de pouvoir. Le 24 novembre 2017, le tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande du comité d’entreprise. La cour administrative d’appel de Paris a annulé le (...)

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