Défaut de formation des intérimaires à la sécurité : faute inexcusable de l'employeur

Santé et sécurité au travail
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Si l'employeur ne fournit pas une formation renforcée à la sécurité aux salariés intérimaires affectés à un poste de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité des salariés, alors il commet une faute inexcusable.

Ayant été victime d'un accident du travail alors qu'elle effectuait une mission en interim auprès de la société P., Mme X. a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de la société. Dans un arrêt du 21 juin 2017, la cour d'appel de Rennes a accueilli cette demande.Les juges du fond ont constaté que Mme X., salariée d'une entreprise de travail temporaire, mise à disposition de la société P. était affectée, en qualité d'ouvrière pareuse, à un poste de travail présentant des risques particuliers pour la santé et (...)

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