Responsabilité des employeurs dans le cadre d'une crise sanitaire : dépôt à l'AN

Santé et sécurité au travail
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à définir la responsabilité des employeurs à l'occasion d'une crise sanitaire, comme celle actuelle liée à l'épidémie de Covid-19.

Le 7 avril 2020, une proposition de loi (n° 2805) visant à définir clairement la responsabilité des employeurs durant la période d'une sanitaire a été déposée à l'Assemblée nationale. Ainsi, le premier article de la proposition de loi vise à exonérer de responsabilité pénale les employeurs durant une crise sanitaire, sauf faute intentionnelle. Le second article, quant à lui, restreint les modalités d'utilisation du droit de retrait : celui-ci ne pourrait s'exercer si les entreprises respectent les préconisations sanitaires de l'agence régionale de santé et du gouvernement.© 2020 BIBLIOVIGIE - (...)

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