La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée

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Le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé.

Deux sociétés ont été mises en liquidation judiciaire. Le liquidateur a poursuivi leur gérant en responsabilité pour insuffisance d'actif et a demandé le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer. La cour d'appel de Rennes a prononcé contre le gérant, qui faisait valoir le peu de temps pendant lequel il avait été gérant et son absence d'expérience préalable, une interdiction de gérer d'une durée de sept années. Après avoir caractérisé les fautes retenues, les juges du fond se sont bornés à énoncer qu'au regard de la gravité des fautes commises et de leurs conséquences, (...)

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